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Les conditions générales de vente

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Monsieur Philippe Hardy Prioton, écrivain public affilié à la société « L’Ecrit Vainc » et domicilié au 17 rue du Sergent Bangoura Moridé – Logement 5 86170 Neuville de Poitou, s’engage à être le prestataire de tous les récits et des travaux écrits qui lui seront confiés.

Conditions générales de ventes 
 

Objet


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société L'ÉCRIT VAINC et de son client dans le cadre de la vente des services 


Toute prestation accomplie par la société L'ÉCRIT VAINC implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix


Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, la société L'ECRIT VAINC n'étant pas assujettie à la TVA. 


La société L'ÉCRIT VAINC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services demandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.



Escompte


Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 

Modalités de paiement


Le règlement des commandes s'effectue :

- En espèces
- Par chèque
- Par virement bancaire


Retard de paiement


En cas de défaut de paiement total ou partiel des services au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société L'ÉCRIT VAINC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.


Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la délivrance du service.


Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.


En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.


Clause résolutoire


Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société L'ÉCRIT VAINC.


Clause de réserve de propriété


La société L'ÉCRIT VAINC conserve la propriété des services jusqu'au paiement intégral du prix.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société L'ÉCRIT VAINC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services rendus et restés impayés.
 

Délai de délivrance du service



Le délai de délivrance n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :


•    L’allocation de dommages et intérêts
•    L’annulation de la commande.



Force majeure


La responsabilité de la société L'ÉCRIT VAINC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

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